Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Droit des assurances

A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de success...

Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Droit des assurances

La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Droit immobilier / Copropriété

Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...