Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d...