Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...

Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Droit des assurances

L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabili...

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...

Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Droit des assurances

Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les b...