Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent

Droit des assurances

Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséqu...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Droit immobilier / Droit de la construction

La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...

Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Droit des assurances

L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabili...

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...