Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

Droit des assurances

En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l'article 1103 du Cod...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Droit immobilier

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...

Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Droit immobilier / Copropriété

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...

L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent

Droit des assurances

Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséqu...