Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Droit immobilier / Copropriété

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...

Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur

Droit des assurances

En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet ...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...

Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions

Droit des assurances

Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du co...