Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Droit des assurances

L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquell...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Droit immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l...

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Droit immobilier / Droit de la construction

Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...

Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Droit des assurances

Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...