Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Droit immobilier / Copropriété

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime

Droit des assurances

La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de...

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Droit immobilier / Copropriété

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attrib...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...