Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...

Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Droit des assurances

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du...

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...

Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs

Droit des assurances

Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Droit immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...