Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté...

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les...

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...