Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...

Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Droit des assurances

Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les b...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...

Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendu...

Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Droit immobilier / Droit de la propriété

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...

Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...