Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Droit des assurances

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assur...

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclarat...