Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Droit immobilier / Droit de la propriété

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...

Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Droit des assurances

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aus...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Droit immobilier / Droit de la construction

Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Droit des assurances

Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un...