Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Droit immobilier / Droit de la propriété

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...