Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Droit immobilier

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...

Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

Droit des assurances

L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge da...

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donat...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Droit immobilier / Baux d'habitation

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...