Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment e...

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...

La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Droit immobilier / Droit de la construction

La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...

Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen

Droit des assurances

Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclus...

Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Droit immobilier / Copropriété

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'ét...