Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du co...

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Droit des assurances

Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Droit immobilier / Droit de la propriété

Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...