Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire univ...

Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !

Droit des assurances

La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’ind...

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droi...

Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlen...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Droit des assurances

Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat,...