Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Droit des assurances

Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhé...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Droit immobilier / Baux d'habitation

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Droit immobilier / Droit de la construction

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Droit immobilier / Droit de la propriété

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Droit des assurances

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrê...