Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion

Droit immobilier / Droit de la propriété

En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession...

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...

Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés

Droit des assurances

Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilière...

La construction neuve : données et études statistiques

Droit immobilier / Droit de la construction

Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...

Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restrei...

Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnanc...