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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Droit immobilier / Droit de la propriété
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...
