Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Droit immobilier

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...

Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Droit immobilier / Copropriété

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...

L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent

Droit des assurances

Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséqu...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Droit immobilier / Droit de la construction

La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...