Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

Droit des assurances

En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l'article 1103 du Cod...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Droit immobilier

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...