Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...

Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Droit immobilier / Droit de la propriété

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la constru...

L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

Droit des assurances

En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite aucune in...

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de...