CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le :
23/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...Source : www.lemag-juridique.com -
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...Source : www.lemag-juridique.com
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...Source : www.efl.fr -
La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage...Source : www.lemag-juridique.com