Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
Publié le :
17/09/2025
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2025
Source : www.amf-france.orgL’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquelle le transfert de propriété des titres ne peut précéder le débit du compte-espèces... Lire la suite
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
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