Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de paye...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a not...

Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Droit des assurances

Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du f...

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...